Qu’est-ce que l’ACPA ?
La Loi sur la Protection des Consommateurs contre le Cybersquatting (ACPA) est une loi américaine. Elle empêche les utilisateurs d’enregistrer des domaines associés à des marques existantes ou des noms personnels dans l’intention de ne pas les utiliser. Les “squatters” achètent souvent ces domaines pour les revendre aux propriétaires des marques.
En Savoir Plus Sur L'ACPA
Le ACPA a été adopté en 1999 pour faire face à un nombre croissant d’incidents de cybersquatting. Le ACPA fait partie de la Loi Lanham, qui est le statut principal traitant des marques aux États-Unis. La même année a également vu l’adoption de la Politique Uniforme de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (UDRP) de ICANN.
L’ACPA définit ce qui constitue un enregistrement de nom de domaine de “mauvaise foi”. Selon l’ACPA, si un nom de domaine est enregistré de mauvaise foi, le propriétaire de la marque associée a des motifs pour une action civile. En général, l’ACPA s’applique uniquement aux marques bien connues. Cela est dû au fait qu’il est plus difficile de prouver la mauvaise foi pour les noms de domaine associés à des entreprises ou des individus relativement inconnus.
